Droit de rétractation pour les consommateurs

(Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en motiver la décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble;

- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dr.-Ing. Hans Mosel GmbH, Bahndamm 37, 33758 Schloß Holte-Stukenbrock, téléphone : +49 (0) 5207 991 226 0, adresse e-mail : shop@moselgmbh.de) par une déclaration claire (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par e-mail) de votre décision de rétracter le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre site web (www.bonito-shop.de) en cliquant sur un bouton clairement identifié (« Rétractation du contrat » ou une mention similaire). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai une confirmation de réception sur un support durable (par exemple, par e-mail), contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l’heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation, tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyés, selon la première de ces deux échéances.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.

Vous ne devrez indemniser la perte de valeur des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d’exclusion ou d’expiration du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

- portant sur la fourniture de biens non confectionnés sur mesure et dont la fabrication requiert un choix ou une détermination personnalisé par le consommateur, ou qui sont manifestement destinés à répondre à ses besoins personnels;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date limite de consommation serait rapidement dépassée;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’opérateur n’a aucune influence;
- portant sur la fourniture de journaux, revues ou publications illustrées, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- portant sur la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison;
- portant sur la fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature;
- portant sur la fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

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Modèle de formulaire de rétractation

 

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l’attention de Dr.-Ing. Hans Mosel GmbH, Bahndamm 37, 33758 Schloß Holte-Stukenbrock, adresse e-mail : shop@moselgmbh.de :

- Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu pour l’achat des biens suivants (*)/
  la prestation de service suivante (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions qui ne s’appliquent pas.